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Nouvelles dispositions concernant l’indice de revision des loyers et le depot de garantie
Un nouvel indice de référence des loyers Depuis le 1er janvier 2006, la révision des loyers des logements soumis à la loi du 6 juillet 1989 se fait en fonction de l'indice de révision des loyers (IRL) publié par l'INSEE. L'augmentation qui résulte de l'application d'une clause de révision prévu dans le bail ne peut être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers. Les modalités de calcul de cet IRL s'appuient sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement et de l'indice du coût de la construction.
A compter du 10 février 2008 (lendemain de la date de publication de la loi), l'IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Ce nouvel indice de référence des loyers (dont la composition change, mais pas le nom) s'applique aux nouveaux contrats de location qui prennent effet à compter du 10 février 2008, mais aussi aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de faire un avenant au bail. Il s'applique comme l'ancien IRL aux locations de logements utilisés à titre de résidence principale hors HLM, loués vides ou meublés (les loyers des locations meublées sont révisés en fonction de l'IRL depuis la loi Dalo du 5.3.07), mais également aux bâtiments d'habitation loués dans le cadre de baux ruraux, et aux redevance de loyers dans le cadre d’une location accession.
Un dépôt de garantie réduit à un mois
Pour garantir le respect des obligations du locataire (paiement du loyer, des charges et des éventuelles réparations locatives qui pourraient lui être imputable), le versement d'un dépôt de garantie peut être prévu au contrat.
Ce dépôt de garantie est dorénavant limité à un mois de loyer hors charge. Il est versé à la signature du bail directement au locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers (cf. § l'extension de l'avance Loca-Pass® du 1 % logement). Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux contrats signés à compter du 9 février 2008 (date de la publication de la loi au journal officiel).
